Se faire accompagner par un avocat à Toulon pour sécuriser sa transmission d’entreprise
Lorsqu’il s’agit de transmettre une entreprise familiale, il est important de ne pas passer à côté de dispositifs fiscaux permettant de réduire les droits de donation. L’un de ces dispositifs est connu sous le nom du pacte Dutreil.
Faites-vous accompagner par un avocat, à Toulon (Var), lorsque vous envisagez la transmission d’un patrimoine, notamment professionnel, afin de bénéficier des conseils adaptés à votre situation et, le cas échéant, du dispositif Dutreil.
En effet, nous serons ravis de vous conseiller et de mettre en œuvre toutes les opérations vous permettant de bénéficier de ce dispositif d’exonération partielle de droits de donation et de succession. Il s’agit d’un régime de faveur très performant qui prévoit, si toutes les conditions en sont remplies, une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise individuelle transmise ou des titres de la société transmis.
S’engager à conserver les titres au moins six ans
En présence d’une société, après vérification des conditions posées à la fois par les textes (Code général des impôts), la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP), et la jurisprudence, ce dispositif fiscal de faveur nécessite de conclure un engagement collectif de conservation (appelé « pacte Dutreil ») portant sur les titres (parts ou actions) à transmettre.
Par ce pacte, les associés concernés s’engagent à conserver les titres pour une durée d’au moins deux ans. Lors de la transmission (par voie de donation ou de succession), le donataire ou l’héritier prendra un nouvel engagement de conservation : d’une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Le but du législateur est d’avantager uniquement les transmissions qui se veulent pérennes, d’où ces engagements de conservation d’une durée cumulée d’au moins six ans.
Nous rédigeons donc, dans un premier temps, une consultation écrite puis un pacte Dutreil. C’est ce que nous avons fait récemment auprès d’un client situé dans l’Hérault, afin d’organiser la transmission de parts sociales d’une société viticole.
Se conformer aux différentes conditions posées par les textes
Lorsque la société ne remplit pas toutes les conditions prévues par le dispositif Dutreil, nous pouvons également, au préalable, réaliser diverses opérations afin de la mettre en conformité, afin que les associés puissent bénéficier de ce régime de faveur. Plusieurs problématiques se posent notamment en présence d’une société holding détenant les titres d’une société opérationnelle.
Dans un second temps, celui de transmission, les textes exigent le plus souvent que l’acte de donation soit reçu par un notaire ; lorsque ce n’est pas le cas, nous pouvons rédiger un pacte adjoint valant reconnaissance de don manuel.
En tout état de cause, les règles applicables en la matière étant très changeantes, il est impératif de se faire accompagner par un avocat expérimenté.
Grâce à notre situation en plein cœur de Toulon, nous intervenons auprès de clients situés dans le Var. Naturellement, nous nous déplaçons également en dehors du département et, grâce aux procédés de signature électronique, nous pouvons organiser des rendez-vous de signature à distance, en visio.
