En cas de contrôle fiscal, nous vous assistons et vous représentons à chacune des étapes de la procédure : opérations de vérification, analyse de la proposition de rectification, rédaction de tous courriers en réponse, saisine de toutes instances (recours hiérarchique, commission, conciliateur fiscal départemental).

Nous agissons également dans les intérêts de nos clients en présentant à l’administration fiscale toute réclamation contentieuse préalable, puis en saisissant les juridictions administratives (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur le revenu…) ou judiciaires (impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits d’enregistrement et de mutation…).

Devant les juridictions administratives, le cabinet SDA intervient auprès de tous les tribunaux administratifs français et de toutes les cours administratives d’appel françaises. En présence d’un litige allant jusqu’au Conseil d’État, un avocat aux Conseils devra être saisi.

Devant les juridictions judiciaires, notre compétence territoriale couvre le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et des tribunaux judiciaires de Toulon, Draguignan, Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon, Digne-les-Bains, Grasse et Nice. En dehors de ce périmètre, la saisine complémentaire d’un avocat postulant sera nécessaire.

Enfin, n’oublions pas les procédures transactionnelles et les demandes gracieuses, adressées à l’administration afin d’obtenir un échéancier de règlement voire la remise d’impositions et/ou de pénalités. Si elles sont suffisamment motivées et justifiées, elles peuvent être aussi efficaces qu’une procédure contentieuse, tout en étant plus rapides.