Mentions légales

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Le site sara-dray-avocat.com, ci-après dénommé « le Site », est la propriété de SARA DRAY AVOCAT, société à responsabilité limitée d’avocat, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 78 Avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon, inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 908 165 400 RCS Toulon, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR79908165400 (ci-après dénommée « la société SDA »). Le directeur de la publication du Site est Sara DRAY, en qualité de Gérante de la société SDA. Coordonnées : sd@sara-dray-avocat.com et 06 77 64 60 83 L’éditeur du site est AP Online, dont le siège social est situé Lyon. Le Site est hébergé par OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

RESPONSABILITE

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Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de SDA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

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Les marques ou les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par la société SDA ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Particulièrement attaché aux principes de protection des données personnelles, la société SDA s’engage vis-à-vis des utilisateurs de son Site à respecter les principes de la règlementation européenne. La présente politique de protection des données a pour objet d’informer les utilisateurs des engagements et mesures pris par la société SDA afin de veiller à la protection de leurs données. La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
  1. Identité du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.sara-dray-avocat.com sont intégrés dans la liste des traitements du délégué à la protection des données de la société SDA. Le responsable de traitement est SARA DRAY AVOCAT, société à responsabilité limitée d’avocat, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 78 Avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon, inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 908 165 400 RCS Toulon, représentée par Sara DRAY en sa qualité de Gérant. Le délégué à la protection des données est Sara DRAY – dont les coordonnées sont sd@sara-dray-avocat.com
  1. Données collectées et finalités de la collecte
Le Site internet de la société SDA met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion de son accès par l’utilisateur. Les données personnelles de l’utilisateur qui sont collectées directement (par exemple lors de la demande de rendez-vous ou lors de la transmission d’une question via la page contact) ou indirectement (les données de connexion) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. Elles sont utilisées par la société SDA :
  • soit à des fins statistiques ;
  • soit pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;
  • soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services offerts par la société SDA. A cet effet, il peut être nécessaire que la société SDA rappelle l’utilisateur par téléphone ou que la société SDA communique avec l’utilisateur par courrier électronique ;
  • soit pour la gestion des inscriptions aux événements organisés par la société SDA ou de l’abonnement des utilisateurs aux publications du Site.
Ces finalités ont été portées à la connaissance du délégué à la protection des données de la société SDA, qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement. La communication de données personnelles dans ce cadre est volontaire. Si l’utilisateur ne fournit pas ces données personnelles, il ne pourra pas bénéficier des services correspondants proposés par le Site, notamment la communication et le rappel téléphonique. Lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles sur le site internet de la société SDA, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données personnelles si elles concernent d’autres personnes que lui et, le cas échéant, pour les utilisations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. En règle générale, la société SDA ne collecte pas de données personnelles sensibles par le biais de son site internet. En fournissant volontairement à la société SDA des données personnelles sensibles sans qu’elles lui soient demandées, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées comme décrit dans les présentes conditions générales d’utilisation.
  1. Informations des utilisateurs
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  • De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées :
  • à des fins statistiques ;
  • pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;
  • pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services offerts par la société SDA ;
  • pour la gestion des inscriptions aux événements organisés par la société SDA ou de l’abonnement des utilisateurs aux publications de la société SDA ;
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  • Des destinataires des données :
  • Les services concernés de la société SDA ;
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  1. Délégué à la protection des données
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LOI APPLICABLE & MEDIATION

Le présent Site est régi par les lois françaises.

 

Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client de la société SDA ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole PASCAREL, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.

 

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris
  • Adresse de messagerie : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier ou adressée à la direction régionale dont il dépend.

RECONNAISSANCE & MODIFICATION

L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît également utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

 

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